Sanctions prévues par l'administration fiscale

Le tableau suivant contient (sur base de différents cas réels) certains motifs justifiant le recours à des sanctions dans les pays d'abonnement aux Services TVA sur Amazon, des informations sur le montant probable de la sanction et les taux d'intérêt pour retard de paiement le cas échéant. L'application de sanctions en cas d'infractions contre la législation en vigueur d'un pays en matière de TVA est une question complexe. Ce tableau ne peut donc pas être considéré comme un aperçu complet du régime de sanctions de l'administration fiscale.

Remarque: Les informations détaillées fournies dans la section « Sanctions prévues par l'administration fiscale » ont été fournies par un prestataire de services tiers, Avalara, et doivent être lues à titre d'informations générales uniquement. Les administrations fiscales établiront les sanctions au cas par cas. : les informations contenues sur cette page ne constituent pas l'avis d'un professionnel de la législation, de la fiscalité ou de tout autre domaine et ne prétendent pas s'y substituer.

Pays	Motifs	Montants	Intérêts
Royaume-Uni	Dépôt tardif de déclaration fiscale de TVA et/ou retard de paiement de la TVA	Les sanctions augmentent à chaque retard de paiement. Le premier retard de paiement n'entraînera pas de sanctions, après quoi : Si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 150 000 £ : 2^e retard de paiement = aucune pénalité 3^e retard de paiement = 2 % de la TVA exigible (sanction annulée si le montant est inférieur à 400 £) 4^e retard de paiement = 5 % de la TVA exigible (sanction annulée si le montant est inférieur à 400 £) 5^e retard de paiement = 10 % de la TVA exigible ou 30 £ si ce montant est supérieur aux 10 % 6^e retard de paiement et suivants = 15 % de la TVA exigible ou 30 £ si ce montant est supérieur aux 15 % Si le chiffre d'affaires annuel est d'au moins 150 000 £ 2^e retard de paiement = 2 % de la TVA exigible (sanction annulée si le montant est inférieur à 400 £) 3^e retard de paiement = 5 % de la TVA exigible (sanction annulée si le montant est inférieur à 400 £) 4^e retard de paiement = 10 % de la TVA exigible ou 30 £ si ce montant est supérieur aux 10 % 5^e retard de paiement et suivants = 15 % de la TVA exigible ou 30 £ si ce montant est supérieur aux 15 %
	Déclaration de TVA contenant des négligences ou des imprécisions volontaires	100 % des montants de TVA sont sous-évalués ou surestimés
	L'estimation de l'administration fiscale est trop basse et vous ne l'avez pas informée de cette erreur dans les 30 jours	30 % de l'estimation
Allemagne	Dépôt tardif de déclaration fiscale de TVA	1 à 10 % de la TVA exigible
	Retard de paiement de la TVA	1 % par mois par tranche complète de 50 € impayée ; par exemple, TVA exigible = 183 € ; retard de paiement = 1 mois ; sanction = 1 % de 150 = 15 €
	TVA non payée découverte lors d'un audit	Le paiement des intérêts débute 15 mois après la date limite de paiement de la TVA ; Par exemple, si la date limite de paiement de la TVA est le 10 janvier 2014, le paiement des intérêts débute en avril 2016.	6 % par année
France	Dépôt tardif de déclaration fiscale de TVA	0 à 30 jours : jusqu'à 10 % Déclaration non soumise dans les 30 jours suivant la réception d'une notification de la part de l'administration fiscal : jusqu'à 40 % Suspicion de fraude : jusqu'à 80 %	2,4 % par année
	Retard de paiement de la TVA	0 à 30 jours : jusqu'à 10 % Déclaration non soumise dans les 30 jours suivant la réception d'une notification de la part de l'administration fiscale : jusqu'à 40 % Suspicion de fraude : jusqu'à 80 %	2,4 % par année
	TVA non payée découverte lors d'un audit	Décision au cas par cas	Décision au cas par cas
Espagne	Retard d'enregistrement du numéro d'immatriculation à la TVA	400 EUR
	Dépôt tardif de déclaration fiscale de TVA	Si notifié par l'administration fiscale et si paiement dû : 50 à 150 % du paiement de la TVA dû Si notifié par l'administration fiscale et si paiement non dû : 200 EUR Si déclaration volontaire et si paiement dû : 100 à 200 € Si déclaration volontaire et si paiement non dû : 5 à 25 % du paiement de la TVA dû (réduction de 25 % si paiement effectué dans les délais)
	Déclarations incomplètes	300 à 20 000 EUR : sur une base de 20 EUR par information manquante
	Retard de paiement de la TVA	0 à 3 mois : 5 % du paiement de la TVA dû 3 à 6 mois : 10 % du paiement de la TVA dû 6 à 12 mois : 15 % du paiement de la TVA dû Après 12 mois : 20 %	Après un an : 3,75 % par année
	TVA non payée découverte lors d'un audit	50 à 150 % du paiement de la TVA dû
Pologne	Retard d'enregistrement du numéro d'immatriculation à la TVA	9 360 PLN à 18 720 PLN
	Dépôt tardif de déclaration fiscale de TVA	9 360 PLN à 18 720 PLN
	Retard de paiement de la TVA	Intérêts sur le paiement dû	8 % par année
	TVA non payée découverte lors d'un audit	Décision au cas par cas	8 % par année
République tchèque	Dépôt tardif de déclaration fiscale de TVA	Pour chaque jour de retard : 5 % du paiement de la TVA dû
	Retard de paiement de la TVA	Intérêts sur le paiement dû	15 % + <Taux de pension dans le pays applicable pour chaque semestre civil>
	TVA non payée découverte lors d'un audit	20 % du paiement de la TVA dû

Italie		Réduction des sanctions (appliquée aux sanctions de base)	Retard
Motif	Sanctions	Réduction des sanctions (appliquée aux sanctions de base)	Retard
Retards de paiement	30 %	1/10 + (1/15 pour chaque jour de retard)	Dans un délai de 14 jours à compter de l'infraction
		1/10	Entre 15 et 30 jours à compter de l'infraction
		1/9	Entre 31 et 90 jours à compter de l'infraction ou de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle
		1/8	Dans un délai de 1 an à compter de l'infraction ou dans le délai de dépôt de la déclaration annuelle pour l'exercice financier durant lequel l'infraction a été commise.
		1/7	Dans un délai de 2 ans à compter de l'infraction ou dans le délai de dépôt de la déclaration annuelle pour l'exercice financier consécutif à l'année durant laquelle l'infraction a été commise.
		1/6	Après un délai de 2 ans à compter de l'infraction ou après le délai de dépôt de la déclaration annuelle pour l'exercice financier consécutif à l'année durant laquelle l'infraction a été commise.
		1/5	Après avoir reçu le « Verbale di constatazione - PVC » (notification officielle)
Déclarations annuelles incorrectes	90 à 180 % du paiement de la TVA dû	1/9	Dans un délai de 90 jours à compter de l'infraction ou de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle
Déclarations annuelles incorrectes	90 à 180 % du paiement de la TVA dû	1/8	Dans un délai de 1 an à compter de l'infraction ou dans le délai de dépôt de la déclaration annuelle pour l'exercice financier durant lequel l'infraction a été commise.
Communications non déposées (communication annuelle ou ANR ou liste noire)	Entre 516 et 2 065 $	1/7	Dans un délai de 2 ans à compter de l'infraction ou dans le délai de dépôt de la déclaration annuelle pour l'exercice financier consécutif à l'année durant laquelle l'infraction a été commise.
	Entre 516 et 2 065 $	1/6	Après un délai de 2 ans à compter de l'infraction ou après le délai de dépôt de la déclaration annuelle pour l'exercice financier consécutif à l'année durant laquelle l'infraction a été commise.
Déclarations annuelles non déposées	120 à 240 % du paiement de la TVA dû ; avec un minimum de 258 €	50 % ; avec un minimum de 200 €	Dans un délai de 1 an à compter de la date limite de déclaration annuelle
Infractions liées à la comptabilité	90 à 180 % du paiement de la TVA dû ; avec un minimum de 500 € 258 à 2 000 € si le paiement de la TVA a été effectué 5 à 10 % du paiement de la TVA dû si les transactions ne sont pas soumises à la TVA	1/9	Dans un délai de 90 jours à compter de l'infraction
Factures ou reçus non émis	150 % du paiement de la TVA dû ; avec un minimum de 500 €	1/9	Dans un délai de 90 jours à compter de l'infraction

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