Directive 2014/90/UE relative aux équipements marins

Exigences relatives aux équipements marins

Exigences de l’Union européenne : la directive 2014/90/UE relative aux équipements marins (la « directive MED ») énonce des exigences imposant des normes techniques internationalement approuvées pour certains équipements marins installés ou devant être installés sur des navires battant pavillon européen. Elles doivent être couvertes par des conventions maritimes internationales particulières énumérées ci-dessous, que le navire soit ou non situé dans l’UE au moment où l’équipement est installé, afin d’améliorer la sécurité maritime et de prévenir la pollution marine.

Les conventions suivantes déterminent quels articles sont concernés et quels équipements doivent être conformes à la directive MED :

• la Convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Colreg)
• la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol)
• la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)

Les exigences incluent la nécessité que les équipements concernés respectent les exigences de conception, de construction et de performances de cet équipement énoncées dans les Conventions (ou, dans certains cas, des normes alternatives), les normes d’étiquetage et les procédures d’évaluation de la conformité. La directive MED définit également les obligations spécifiques des fabricants, de leurs représentants autorisés, des importateurs et des distributeurs.

Si vous êtes un fabricant, un représentant autorisé du fabricant, ou un importateur ou un distributeur d’équipements marins pour lesquels des normes techniques sont fixées par l’une des Conventions, et que cet équipement doit être mis à bord de navires battant pavillon européen, vous devrez vous conformer aux exigences de la directive MED.

Vous êtes tenu de respecter la directive MED. Vous devez également respecter les lois et réglementations nationales en vigueur dans les États membres, qui mettent en place la directive MED.

Consultez la section ci-dessous afin d’en savoir plus sur les exigences de l’UE.

Exigences du Royaume-Uni : les réglementations sur la marine marchande (équipements marins) 2016 (2016/1025) (« MSMER ») mettent en place la directive MED (voir ci-dessus la section Exigences de l’Union européenne) au Royaume-Uni et imposent donc les exigences décrites dans la section pour l’Union européenne ci-dessus aux navires battant pavillon au Royaume-Uni, que le navire soit ou non situé au Royaume-Uni au moment où l’équipement marin pertinent est installé, afin d’améliorer la sécurité maritime et de prévenir la pollution marine.

Si vous êtes un fabricant, un représentant autorisé du fabricant, un importateur ou un distributeur d’équipements marins pour lesquels des normes techniques sont définies par les Conventions répertoriées ci-dessus et que cet équipement doit être mis à bord des navires du Royaume-Uni, vous devrez vous conformer aux exigences des réglementations MSMER.

Vous êtes tenu de respecter les réglementations MSMER. Consultez la section ci-dessous pour plus d’informations concernant les exigences du Royaume-Uni.

Ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il n’a aucune vocation juridique. Nous vous recommandons de contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les réglementations régissant votre produit. Ce document reflète uniquement la situation à la date de sa rédaction, les exigences de l’UE et du Royaume-Uni étant susceptibles de changer. Pour en savoir plus sur les modifications susceptibles de vous affecter à partir du 1er janvier 2021, consultez les instructions relatives au Brexit sur vos produits d’équipements marins (voir ci-dessous).

Exigences de l’Union européenne

À quels produits la directive MED s’applique-t-elle ?

La directive MED s’applique à un large éventail d’équipements mis ou destinés à être mis à bord d’un navire de l’Union européenne et pour lesquels l’autorisation de l’administration de l’État du pavillon est requise par les Conventions applicables répertoriées ci-dessus. Des exemptions et exceptions limitées peuvent s’appliquer dans des situations particulières dépassant le cadre de cette note.

Un navire de l’Union européenne est un navire battant pavillon d’un État membre de l’UE et entrant dans le champ d’application de l’une des Conventions. La directive MED s’applique même si le navire n’est pas situé dans l’Union européenne au moment où l’équipement est installé.

Exemples d’équipements marins couverts par la directive MED : engins de sauvetage, équipement de prévention de la pollution, équipement de protection contre les incendies, aides à la navigation et équipements de radiocommunication.

Qui fait l’objet d’obligations selon la directive MED ?

La directive MED définit différentes obligations pour les fabricants, les représentants autorisés du fabricant, les importateurs et les distributeurs.

• Vous êtes un fabricant si vous fabriquez vous-même des équipements marins ou si vous les faites concevoir et fabriquer pour vous et les commercialisez ensuite sous votre nom ou votre marque.
• Vous êtes un représentant autorisé si vous êtes établi dans un pays de l’Union européenne et qu’un fabricant vous a fourni un mandat écrit pour agir en son nom dans le cadre de tâches spécifiques.
• Vous êtes un importateur si vous êtes établi dans un pays de l’Union européenne et que vous importez ou vendez des équipements marins ne provenant pas de l’UE, au sein du marché de l’UE.
• Vous êtes un distributeur si vous mettez des équipements marins à la disposition du marché de l’UE, mais que vous n’en êtes ni le fabricant ni l’importateur.

Quel est l’impact de la directive MED sur les fabricants et les importateurs ?

Les fabricants doivent :

• s’assurer que l’équipement marin a été conçu et fabriqué conformément aux spécifications et normes techniques requises par la directive MED (telles que définies dans les Conventions).
• rédiger la documentation technique requise et faire en sorte que les procédures d’évaluation de la conformité applicables soient mises en œuvre par un tiers accrédité.
• Après une évaluation de conformité réussie, rédigez une déclaration de conformité pour l’Union européenne dans une ou plusieurs langues requises par l’État membre dans lequel l’équipement marin est vendu. Au moment où un équipement marin est placé à bord d’un navire de l’Union européenne, une copie de la déclaration couvrant cet équipement doit être fournie au navire et doit être gardée à bord jusqu’à ce que l’équipement soit retiré du navire.
• apposer le marquage « barre à roue » ou, lorsque cela est permis, une étiquette électronique en lieu ou en plus du marquage « barre à roue ».
• conserver une copie de la documentation technique et de la déclaration de conformité pendant au moins 10 ans après la vente de l’équipement électrique dans l’UE, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie estimée de l’équipement marin.
• s’assurer que leurs produits (ou, dans certains cas, leur emballage) portent un type, un lot, un numéro de série ou d’autres éléments permettant leur identification.
• indiquer leur nom, le nom commercial enregistré ou la marque déposée enregistrée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit (ou, dans certains cas, sur l’emballage).
• fournir des instructions facilement compréhensibles et toutes les informations nécessaires relatives à l’installation et à la sécurité, ainsi que toute autre documentation requise par les instruments internationaux ou les normes de test établies en vertu des Conventions.
• lorsqu’ils pensent qu’un produit sur lequel ils ont apposé le marquage « barre à roue » n’est pas conforme, prendre les mesures correctives immédiates pour assurer la conformité du produit, le retirer ou le récupérer, le cas échéant. Il existe d’autres obligations concernant la notification aux autorités dans les circonstances appropriées.

Les importateurs doivent :

• indiquer le nom, le nom commercial déposé ou la marque déposée enregistrée et l’adresse postale à laquelle le fabricant et/ou l’importateur peuvent être contactés.
• fournir aux autorités compétentes sur demande toutes les informations et documents nécessaires pour prouver la conformité du produit dans une langue comprise ou acceptable par cette autorité.
• coopérer avec les autorités compétentes sur demande pour prendre des mesures visant à éliminer les risques posés par les équipements marins qu’ils ont mis sur le marché.

Un importateur est considéré comme un fabricant aux fins de la directive MED et est soumis à toutes les obligations du fabricant énoncées ci-dessus, lorsqu’il met des équipements marins sur le marché ou les installe à bord d’un navire de l’Union européenne sous son propre nom ou marque déposée, ou modifie les équipements marins déjà mis sur le marché de telle manière que le respect des exigences applicables pourrait être affecté.

Comment les représentants autorisés sont-ils affectés par la directive MED ?

Les représentants autorisés doivent effectuer les tâches spécifiées dans le mandat reçu par le fabricant. Au minimum, le représentant autorisé doit :

• conserver une copie de la documentation technique et de la déclaration de conformité pendant au moins 10 ans après la vente de l’équipement électrique dans l’UE, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie estimée de l’équipement marin.
• fournir aux autorités compétentes sur demande toutes les informations et la documentation nécessaires pour prouver la conformité du produit dans une langue comprise/acceptable par cette autorité.
• coopérer avec les autorités compétentes sur demande pour prendre des mesures visant à éliminer les risques posés par les équipements marins qu’ils ont mis sur le marché.

Identification de la chaîne d’approvisionnement

Tous les opérateurs économiques sont tenus, sur demande, d’identifier qui leur a fourni l’équipement marin approprié et à qui ils ont fourni cet équipement.

Que faire si l’équipement n’est pas conforme à la directive MED ?

Fabricants :

• Ils doivent immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité de cet équipement électrique et le retirer ou procéder à son rappel, le cas échéant ; et
• Dans le cas où l’équipement marin présente un risque, ils sont tenus d’en informer immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels il a été vendu, en précisant notamment les détails de la non-conformité et les mesures correctives prises.

La directive MED n’impose pas d’exigences spécifiques aux représentants autorisés, importateurs et distributeurs à cet égard au-delà des obligations de coopération avec les autorités mentionnées ci-dessus. Cela peut exiger que vous coopériez au retrait ou au rappel de l’équipement marin du marché ou à la prise d’autres mesures correctives si nécessaire. Nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique si vous prenez connaissance d’un équipement marin non conforme.

Exigences du Royaume-Uni

Où s’appliquent les réglementations MSMER ?

Les réglementations MSMER s’appliquent à tous les équipements marins vendus au Royaume-Uni, mais les dispositions s’appliquent différemment en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et pays de Galles, « GB ») et en Irlande du Nord. Vous pouvez en savoir plus sur les conditions en Irlande du Nord (« NI ») ci-dessous.

À quels produits les réglementations MSMER s’appliquent-elles ?

Les réglementations MSMER mettent en place les dispositions de la directive MED au Royaume-Uni, ainsi que l’Avis de la marine marchande 1874 M+F (« Avis ») de l’agence du Royaume-Uni de la marine et des garde-côtes (« MCA »).

Les réglementations MSMER s’appliquent aux équipements marins qui entrent dans le cadre de la directive MED installés ou destinés à être installés sur n’importe quel navire du Royaume-Uni (y compris les aéroglisseurs), où qu’il se trouve.

L’Avis définit les procédures d’évaluation de la conformité pour les équipements mis à bord des navires du Royaume-Uni qui n’entrent pas dans le cadre de la directive MED, mais nécessitent une autorisation de conformité conforme à la législation du Royaume-Uni. Elle définit également les normes techniques pour les équipements ne nécessitant pas d’autorisation de conformité avant d’être installés à bord d’un navire du Royaume-Uni.

L’Annexe 1 de l’Avis contient les exigences de conception, de construction et de performances des instruments internationaux qui sont pertinentes pour les réglementations MSMER.

Exemples d’équipements marins couverts par les réglementations MSMER : appareils de survie, équipement de prévention de la pollution, équipement de protection contre les incendies, aides à la navigation et équipements de radiocommunication.

Qui fait l’objet d’obligations selon les réglementations MSMER ?

Les réglementations MSMER définissent des obligations pour les fabricants, les représentants autorisés du fabricant, les importateurs et les distributeurs.

• Vous êtes un fabricant si vous fabriquez vous-même des équipements marins ou si vous les faites concevoir et fabriquer et les commercialisez ensuite sous votre nom ou votre marque.
• Vous êtes un représentant autorisé si vous êtes établi au Royaume-Uni et qu’un fabricant vous a fourni un mandat écrit pour agir en son nom dans le cadre de tâches spécifiques, en accord avec les réglementations MSMER.
• Vous êtes un importateur si vous êtes établi au Royaume-Uni et que vous importez ou vendez des équipements marins ne provenant pas du Royaume-Uni, au sein du marché du Royaume-Uni.
• Vous êtes un distributeur si vous mettez des équipements marins à la disposition du marché du Royaume-Uni, mais que vous n’en êtes ni le fabricant ni l’importateur.

Quel est l’impact des réglementations MSMER sur les fabricants et les importateurs ?

Les exigences sont matériellement les mêmes que définies ci-dessus pour la directive MED, à l’exception de la marque de conformité.

Selon les réglementations MSMER, la marque de conformité doit être une marque de conformité pour le Royaume-Uni pour les équipements marins et suivre la forme spécifiée à l’Annexe 5 de l’Avis plutôt que celle d’un marquage « barre à roue ».

En outre, ni les réglementations MSMER ni l’Avis ne prévoient le marquage électronique.

Comment les représentants autorisés sont-ils affectés par les réglementations MSMER ?

Les exigences sont matériellement les mêmes que celles définies ci-dessus pour la directive MED.

Quel est l’impact des réglementations MSMER sur les distributeurs ?

Les exigences sont matériellement les mêmes que celles définies ci-dessus pour la directive MED.

Identification de la chaîne d’approvisionnement

Les exigences sont matériellement les mêmes que celles définies ci-dessus pour la directive MED.

Que faire si l’équipement marin n’est pas conforme aux réglementations MSMER ?

Les exigences sont matériellement les mêmes que celles définies ci-dessus pour la directive MED.

Irlande du Nord

Le MCA a publié des instructions supplémentaires en décembre 2020 (référence MIN 590 M+F) pour expliquer les procédures d’évaluation de la conformité et d’acceptation des équipements marins pour le Royaume-Uni pour les navires du Royaume-Uni après la fin de la période de transition Brexit. Cet avis supplémentaire indique que les procédures d’évaluation de la conformité pour le Royaume-Uni s’appliqueront à tous les équipements approuvés par le Royaume-Uni, fabriqués ou installés à bord des navires du Royaume-Uni en Irlande du Nord, y compris des navires du Royaume-Uni ayant leur port d’origine en Irlande du Nord.

Toutefois, notez que la directive MED continuera d’avoir effet pour les équipements approuvés par la directive MED en Irlande du Nord.

Les fabricants et autres opérateurs économiques basés en Irlande du Nord qui souhaitent installer des équipements marins à bord de navires enregistrés dans les États de l’Union européenne et de l’Espace économique européen après la fin de la période de transition devront s’assurer que cet équipement est conforme aux procédures d’évaluation de la conformité pour l’Union européenne.

BREXIT : instructions du gouvernement du Royaume-Uni

Le MCA, par le biais de l’Avis, a publié des conseils sur l’impact du Brexit en ce qui concerne les équipements marins.

Ils stipulent que l’objectif du MCA est de maintenir les procédures d’évaluation de la conformité pour le Royaume-Uni aussi similaires que possible au processus de la directive MED afin de réduire au maximum les interruptions du secteur suite au Brexit.

Depuis le 1er janvier 2021, le régime d’évaluation de la conformité pour le Royaume-Uni est entré en vigueur.

Il est important de noter que les fabricants disposant de certificats d’autorisation existants conformément à la directive MED peuvent continuer à mettre leurs équipements à disposition du marché du Royaume-Uni et à être installés à bord des navires du Royaume-Uni jusqu’au 1er janvier 2023, à condition que les normes du Royaume-Uni et de la directive MED restent équivalentes.

La raison derrière cette date et cette souplesse est de laisser aux entreprises le temps de s’adapter.

L’équipement marin approuvé par la directive MED mis à bord d’un navire battant pavillon au Royaume-Uni peut rester à bord pendant toute sa durée de vie opérationnelle et uniquement lorsque des articles sont remplacés, après le 1er janvier 2023, ils doivent l’être par un équipement marin conforme aux réglementations MSMER et à l’Avis, c’est-à-dire qu’ils doivent posséder une marque de conformité pour le Royaume-Uni par opposition à un marquage « barre à roue ».

Il est probable que d’autres réglementations soient nécessaires pour éliminer progressivement la reconnaissance de ces équipements. De ce fait, les fabricants (et les autres opérateurs économiques) devront s’assurer de vérifier régulièrement les mises à jour.

Le Brexit continue d’être fluide et dynamique. Pour toute question sur la manière donc ces lois et directives s’appliqueront à vos produits à partir du 1er janvier 2021, consultez votre conseiller juridique.

Que faire si l’équipement marin n’est pas conforme aux réglementations MSMER ?

Les exigences sont matériellement les mêmes que celles définies pour la directive MED ci-dessus.

Informations supplémentaires

Nous vous encourageons vivement à consulter les instructions fournies par de l’agence du Royaume-Uni de la marine et des garde-côtes sur les procédures d’évaluation de la conformité pour le Royaume-Uni pour les équipements marins à l’issue de la période de transition.