Règlement sur les produits phytopharmaceutiques

Le règlement 1107/2009 (« Règlement sur les produits phytopharmaceutiques ») définit les règles concernant l'autorisation, la vente, l'utilisation et le contrôle des produits phytopharmaceutiques (les pesticides les plus fréquents), entre autres, au sein de l'Union européenne.

Vous êtes tenu de respecter le règlement sur les produits phytopharmaceutiques. Ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il n'a aucune vocation juridique. Nous vous recommandons de contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les réglementations régissant votre produit. À cet égard, notez que le règlement sur les produits phytopharmaceutiques a un effet direct, mais que les États membres sont compétents pour définir des sanctions et assurer l'application du règlement.

Qu'est-ce qu'un produit phytopharmaceutique ?

Les produits phytopharmaceutiques sont des « pesticides » qui protègent les cultures et les plantes utiles. Par exemple, les désherbants sont considérés comme des produits phytopharmaceutiques.

Pour être considéré comme un produit phytopharmaceutique, le produit doit contenir au moins une substance active et doit avoir l'une des fonctions suivantes :

• Protéger les plantes ou les produits végétaux contre les ravageurs/maladies, avant ou après récolte
• Modifier les processus biologiques des plantes (par exemple, les substances influençant la croissance de plantes, à l'exception des nutriments)
• Conserver les produits végétaux
• Détruire ou prévenir la croissance de plantes ou de parties de plantes indésirables

Les produits phytopharmaceutiques sont principalement utilisés dans le secteur agricole, mais peuvent également être utilisés en sylviculture et en horticulture, ou pour l'entretien des espaces verts publics et des jardins privés.

Où les produits phytopharmaceutiques doivent-ils être enregistrés ?

Les produits phytopharmaceutiques doivent être enregistrés dans l'État membre concerné avant de pouvoir être vendus. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent pas être enregistrés s'ils contiennent des substances actives non autorisées.

Emballage, étiquetage et publicité des produits phytopharmaceutiques

Les produits phytopharmaceutiques doivent être emballés de manière à éviter au maximum une confusion possible avec des aliments, des boissons ou de la nourriture pour animaux. L'emballage doit également contenir des éléments visant à en décourager et à en éviter la consommation.

Les étiquettes des produits phytopharmaceutiques doivent être conformes à la fois au CLP (Règlement n° 1272/2008) (qui comprend le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques) et au Règlement n° 547/2011 (concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques). Conformément aux exigences du Règlement n° 547/2011, l'étiquetage doit inclure les éléments suivants :

• Le nom de marque ou la désignation du produit phytopharmaceutique
• Le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation, le numéro d'autorisation du produit phytopharmaceutique, et, s'ils sont différents, le nom et l'adresse de la personne responsable de l'emballage et/ou de l'étiquetage final du produit phytopharmaceutique
• Certaines informations spécifiées sur les substances actives
• Les catégories de personnes autorisées à utiliser le produit phytopharmaceutique, dans les cas où son utilisation est limitée (par exemple, limitée aux utilisateurs professionnels)

Certaines consignes de sécurité doivent être ajoutées sur le produit phytopharmaceutique ; elles peuvent varier en fonction du type de produit. Consultez le règlement n° 547/2011 pour plus de détails.

Notez qu'il peut exister des exigences spécifiques en matière de langue, qui sont définies par les États membres au niveau national. En outre, vous devez vous assurer de respecter les exigences concernant la publicité des produits phytopharmaceutiques.

Enregistrements

Les fabricants, fournisseurs, distributeurs, importateurs et exportateurs de produits phytopharmaceutiques doivent conserver un enregistrement de ces produits phytopharmaceutiques pendant au moins 5 ans. Les informations pertinentes contenues dans ces enregistrements doivent être mises à disposition de l'autorité compétente sur demande.

Informations supplémentaires

Nous vous encourageons à consulter les sites Web suivants pour plus d'informations concernant le règlement sur les produits phytopharmaceutiques :

• Site Web de la Commission européenne, qui comprend les réglementations en vigueur : https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/approval_active_substances/eu_rules_en
• Site Web de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail : https://osha.europa.eu/en/legislation/directives/regulation-ec-no-1107-2009-plant-protection-products