Règlement sur les produits de construction (RPC)

Exigences de l'UE : Le règlement (UE) 305/2011, le règlement sur les produits de construction (RPC) de l'UE, régit l'utilisation et la vente de produits de construction dans l'UE.

Vous êtes tenu de respecter ces deux exigences de l'UE en matière de produits de construction si vous vendez sur le ou les sites internet Amazon UE.

Consultez la section ci-dessous pour en savoir plus sur les exigences de l'UE.

Exigences pour le UK : Jusqu'à la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), le RPC régit l'utilisation et la vente de produits de construction au Royaume-Uni.

Après la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), les réglementations sur les produits de construction (amendement, etc.) (sortie de l’UE) de 2019 (SI 2019/465) s'appliqueront aux produits de construction.

Ces deux régimes visent à protéger la santé et la sécurité des travailleurs utilisant des produits de construction et des autres utilisateurs de ces produits, y compris les exigences en matière de recyclage et/ou de réutilisation des pièces ou des matériaux. Les exigences incluent les objectifs de sécurité pour la conception et la fabrication des produits de construction, les exigences en matière d'étiquetage et les procédures d'évaluation de la conformité applicables. Elles définissent également les obligations des fabricants, des importateurs et des distributeurs.

Si vous fabriquez, importez ou distribuez des produits de construction, vous devrez vous conformer aux exigences de ces deux régimes. Différentes règles s'appliquent aux marchandises que vous vendez :

1. En Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles) ; et
2. Irlande du Nord

Vous êtes tenu de respecter les exigences relatives aux produits de construction du UK et de l’UE si vous vendez sur le ou les sites internet Amazon européens en plus du site du UK après la fin de la période de transition Brexit.

Consultez la section ci-dessous pour plus d'informations sur les exigences du UK.

Nous vous encourageons à contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les lois et réglementations régissant votre produit. Ce matériel ne reflète que la position à la date de la rédaction, et les exigences au sein de l'UE et/ou du UK peuvent changer, notamment à la lumière de l'évolution de la position vis-à-vis du Brexit. Pour en savoir plus sur les modifications susceptibles de vous affecter suite à la fin de la période de transition, consultez les conseils du gouvernement du UK sur le Brexit concernant vos produits (voir ci-dessous).

Quels sont les produits concernés par le régime de l'UE ?

Le RPC s'applique aux produits de construction, c'est-à-dire à tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché dans l'UE en vue d'être intégrés de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d'ouvrages de construction. Les performances d'un produit de construction auront un effet sur les performances des ouvrages de construction.

Exemples de produits de construction couverts par le RPC : ciment, fenêtres, chapes, carrelages, briques ou quincaillerie.

Qui fait l'objet d'obligations en vertu du régime de l’UE ?

Le RPC définit des obligations pour les fabricants, les représentants autorisés, les importateurs et les distributeurs de produits de construction.

• Vous êtes un fabricant si vous fabriquez vous-même des produits de construction ou si vous les faites concevoir et fabriquer et que vous les commercialisez ensuite sous votre nom ou votre marque.
• Vous êtes un représentant autorisé si un fabricant vous a fourni un mandat écrit pour agir en son nom dans le cadre de tâches spécifiques.
• Vous êtes un importateur si vous êtes établi dans un pays de l'UE et que vous proposez à la vente ou à l’approvisionnement des produits de constructions ne provenant pas de l'UE, au sein de l'UE.
• Vous êtes un distributeur (soit ni un fabricant ni un importateur) si vous mettez des produits de construction en vente ou à la disposition des consommateurs.

Quelles sont les exigences essentielles du régime de l’UE ?

Les responsabilités du fabricant sont les suivantes :

• Établir la Déclaration des performances
• Apposer le marquage CE
• Ce marquage doit être suivi de :
  • Les deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle il a été apposé pour la première fois
  • Le nom et l'adresse enregistrée du fabricant, ou la mention permettant d'identifier facilement le nom et l'adresse du fabricant
  • Le code d'identification unique du type de produit
  • Le numéro de référence de la déclaration des performances
  • Le niveau ou la classe des performances déclarées
  • La référence aux spécifications techniques harmonisées appliquées
  • Le numéro d'identification de l'organisme notifié, le cas échéant
  • L’utilisation suggérée des spécifications techniques harmonisées appliquées
• Établir la documentation technique requise. Les fabricants doivent conserver une copie de la documentation technique et de la déclaration des performances pendant 10 ans, à compter de la mise sur le marché du produit de construction dans l'UE.
• Il est nécessaire d'assurer l'efficacité procédurale de la production en série pour garantir les performances déclarées.

Les responsabilités de l'importateur consistent notamment à s'assurer des éléments suivants :

• Le fabricant a procédé à l'évaluation et à la vérification de la cohérence des performances.
• Le fabricant a établi la documentation technique.
• Le fabricant a établi la déclaration des performances.
• Tant qu'un produit de construction est sous sa responsabilité, le fabricant veille à ce que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.
• Les importateurs doivent conserver une copie de la documentation technique et de la déclaration des performances pendant 10 ans, à compter de la mise sur le marché du produit de construction dans l'UE.

Les responsabilités du distributeur sont les suivantes :

• Agir avec la diligence nécessaire en ce qui concerne les exigences du RPC
• Tant qu'un produit de construction est sous sa responsabilité, le fabricant veille à ce que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.

Quelles sont les exigences relatives à l'étiquetage et aux informations ?

Les fabricants doivent s'assurer que les produits de construction comportent :

• Le type, le numéro de lot ou de série ou d'autres éléments permettant leur identification
• Leur nom, nom commercial enregistré ou la marque déposée enregistrée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés
• marquage CE obligatoire

Les importateurs doivent s'assurer que les produits de construction comportent :

• Le type, le numéro de lot ou de série ou d'autres éléments permettant leur identification
• Leur nom, nom commercial enregistré ou la marque déposée enregistrée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés, ainsi que les coordonnées du fabricant
• marquage CE obligatoire

Les distributeurs doivent :

• Vérifier que le produit de construction porte le marquage CE.
• Vérifier que le produit de construction est accompagné des documents, instructions et informations de sécurité requis rédigés dans la langue déterminée par le ou les États membres où le produit doit être vendu de manière compréhensible pour les utilisateurs.
• S'assurer que le fabricant et l'importateur se sont conformés à l'exigence d'indiquer leur nom, leur nom commercial ou leur marque déposée, ainsi que l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit de construction. Dans le cas où cela n'est pas possible, les indications doivent être disponibles sur l'emballage.

En outre, un produit de construction doit être accompagné des consignes d'utilisation et de sécurité rédigées dans un langage compréhensible par les utilisateurs finaux et les autorités.

Que faire si des produits de construction ne sont pas conformes aux régimes de l’UE ?

Les distributeurs ne doivent pas rendre un produit de construction disponible à la vente s'ils constatent une éventuelle non-conformité aux exigences du RPC. Si le produit de construction présente un risque, les distributeurs doivent en informer le fabricant ou l'importateur, ainsi que les autorités.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité des produits de construction et les retirer du marché ou les récupérer, le cas échéant.

Dans le cas où le produit de construction présente un risque, les fabricants, importateurs et distributeurs sont tenus d'en informer immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels il a été vendu, en précisant notamment les détails de la non-conformité et les mesures correctives prises.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent fournir à une autorité nationale compétente toutes les informations et la documentation, sur papier ou sous forme électronique, nécessaires afin de prouver la conformité du produit de construction avec le RPC, à la suite d'une demande motivée. Ils doivent également coopérer avec les autorités compétentes, à leur demande, pour les mesures adoptées en vue d’éliminer les risques présentés par ces produits.

Informations supplémentaires

Nous vous recommandons vivement de consulter le site internet de la Commission européenne pour en savoir plus sur les exigences de l’UE en matière de produits de construction :

• https://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/product-regulation_en
• https://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/product-regulation/faq_en

Quels sont les produits concernés par les régimes du UK ?

Les régimes s’appliquent aux produits de construction vendus au UK, c'est-à-dire à tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché au UK en vue d'être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d'ouvrages de construction. Les performances d'un produit de construction auront un effet sur les performances des ouvrages de construction. Les dispositions s'appliquent différemment à la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles, GB) et à l'Irlande du Nord. Vous pouvez en savoir plus sur la position en Irlande du Nord (NI) ci-dessous.

Exemples de produits de construction couverts par les régimes : ciment, fenêtres, chapes, carrelages, briques ou quincaillerie.

Qui fait l'objet d'obligations en vertu du régime du UK ?

Les régimes définissent des obligations pour les fabricants, les représentants autorisés, les importateurs et les distributeurs de produits de construction.

• Vous êtes un fabricant si vous fabriquez vous-même des produits de construction ou si vous les faites concevoir et fabriquer et que vous les commercialisez ensuite sous votre nom ou votre marque.
• Vous êtes un représentant autorisé si un fabricant vous a fourni un mandat écrit pour agir en son nom dans le cadre de tâches spécifiques (et, après le 31 décembre 2020, vous êtes établi en GB).
• Vous êtes un importateur si vous êtes établi dans l’UE (ou, après le 31 décembre 2020, vous êtes établi en GB) et que vous proposez des produits de construction provenant de l'extérieur de l'UE, au sein de l'UE (ou, après le 31 décembre 2020, en GB depuis l'extérieur du UK). Pour plus d'informations sur l'importation en NI, consultez la section Irlande du Nord ci-dessous.
• Vous êtes un distributeur (soit ni un fabricant ni un importateur) si vous mettez des produits de construction en vente ou à la disposition des consommateurs.

Quelles sont les exigences essentielles du régime du UK ?

Les responsabilités du fabricant sont les suivantes :

• Établir la Déclaration des performances
• Apposer le marquage CE, ou après la période de transition, pour les produits vendus en GB, le marquage UKCA en utilisant un organisme reconnu au UK. Pour les produits vendus en NI alors que le protocole d'Irlande du Nord reste en vigueur, le marquage CE doit être apposé (voir la section « Irlande du Nord » ci-dessous).
• Ce marquage doit être suivi de :
  • les deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle il a été apposé pour la première fois
  • le nom et l'adresse enregistrée du fabricant, ou la mention permettant d'identifier facilement le nom et l'adresse du fabricant
  • le code d'identification unique du type de produit
  • le numéro de référence de la déclaration des performances
  • le niveau ou la classe des performances déclarées
  • la référence aux spécifications techniques désignées appliquées
  • le numéro d'identification de l'organisme notifié, le cas échéant
  • l'utilisation suggérée dans les spécifications techniques harmonisées appliquées
• Établir la documentation technique requise. Les fabricants doivent conserver une copie de la documentation technique et de la déclaration des performances pendant 10 ans, à compter de la mise sur le marché du produit de construction.
• Il est nécessaire d'assurer l'efficacité procédurale de la production en série pour garantir les performances déclarées.

Les responsabilités de l'importateur consistent notamment à s'assurer des éléments suivants :

• Le fabricant a procédé à l'évaluation et à la vérification de la cohérence des performances.
• Le fabricant a établi la documentation technique.
• Le fabricant a établi la déclaration des performances.

• Tant qu'un produit de construction est sous sa responsabilité, le fabricant veille à ce que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.
• Les importateurs doivent conserver une copie de la documentation technique et de la déclaration des performances pendant 10 ans, à compter de la mise sur le marché du produit de construction.

Les responsabilités du distributeur sont les suivantes :

• Agir avec la diligence nécessaire en ce qui concerne les exigences en vigueur
• Tant qu'un produit de construction est sous sa responsabilité, le fabricant veille à ce que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.

Quelles sont les exigences relatives à l'étiquetage et aux informations ?

Les fabricants doivent s'assurer que les produits de construction comportent :

• Le type, le numéro de lot ou de série ou d'autres éléments permettant leur identification
• Leur nom, nom commercial enregistré ou la marque déposée enregistrée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés
• marquage CE ou UK requis

Les importateurs doivent s'assurer que les produits de construction comportent :

• Le type, le numéro de lot ou de série ou d'autres éléments permettant leur identification
• Leur nom, nom commercial enregistré ou la marque déposée enregistrée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés, ainsi que les coordonnées du fabricant
• marquage CE ou UK requis

Le gouvernement du UK a publié des conseils sur les autres moyens de fournir des informations de traçabilité des importateurs britanniques jusqu'au 31 décembre 2022. Consultez la page BREXIT : Section des Directives gouvernementales du UK ci-dessous, qui contient des liens vers ces directives.

Les distributeurs doivent :

• Vérifier que le produit de construction porte le marquage CE ou UK.
• Vérifier que le produit de construction est accompagné des documents, instructions et informations de sécurité requis en anglais.
• S'assurer que le fabricant et l'importateur se sont conformés à l'exigence d'indiquer leur nom, leur nom commercial ou leur marque déposée, ainsi que l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit de construction. Dans le cas où cela n'est pas possible, les indications doivent être disponibles sur l'emballage.

En outre, un produit de construction doit être accompagné des consignes d'utilisation et de sécurité rédigées dans un langage compréhensible par les utilisateurs finaux et les autorités.

Irlande du Nord

Notez que différentes règles s'appliqueront en NI à compter du 1er janvier 2021, en vertu du protocole d'Irlande du Nord. En particulier :

• Vous devez vous assurer que les produits répondent aux exigences de l'UE et que vous utilisez le marquage CE.
• Vous êtes un importateur si vous êtes établi dans un pays de l'UE ou en NI et que vous vendez des produits depuis un pays extérieur à l’UE ou à l’Irlande du Nord (y compris la GB) en NI. Les produits vendus en NI doivent comporter les informations d'un importateur basé dans l'UE/NI.
• Les représentants autorisés peuvent être basés en NI ou dans l'UE. À compter du 16 juillet 2021, de nouvelles règles entrent en vigueur dans le cadre du règlement 2019/1020 de l'UE et certaines entreprises devront peut-être nommer une personne responsable dans l'Union européenne ou en NI pour réaliser des fonctions de conformité (s'il n'y a pas d'autre entité dans la chaîne d'approvisionnement qui est en mesure d'effectuer ces fonctions). D'autres conseils sur les nouvelles règles seront fournis par le gouvernement du UK.
• Si vous avez recours à un organisme du UK pour effectuer une évaluation de conformité tierce obligatoire, vous devrez appliquer un marquage UKNI ainsi qu'un marquage CE sur les produits placés dans NI à partir du 1er janvier 2021. Les marchandises portant le marquage CE et UKNI ne peuvent pas être vendues en UE. Vous n'avez pas besoin d'utiliser le marquage UKNI si vous certifiez vous-même la conformité ou si vous avez recours à un organisme de l'UE pour effectuer une évaluation tierce obligatoire.
• Les produits « éligibles à l'Irlande du Nord » pourront être vendus en GB avec le marquage CE. Le gouvernement du Royaume-Uni travaille à des directives sur le fonctionnement de cette procédure.

Que faire si les produits de construction ne sont pas conformes au régime du UK ?

Les distributeurs ne doivent pas rendre un produit de construction disponible à la vente s'ils constatent une éventuelle non-conformité aux exigences des régimes. Si le produit de construction présente un risque, les distributeurs doivent en informer le fabricant ou l'importateur, ainsi que les autorités.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité des produits de construction et les retirer du marché ou les récupérer, le cas échéant.

Dans le cas où le produit de construction présente un risque, les fabricants, importateurs et distributeurs sont tenus d'en informer immédiatement les autorités compétentes au UK, s’il y a été vendu, en précisant notamment les détails de la non-conformité et les mesures correctives prises.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent fournir à une autorité du UK compétente toutes les informations et la documentation, sur papier ou sous forme électronique, nécessaires afin de prouver la conformité du produit de construction avec les régimes réglementaires, à la suite d'une demande motivée. Ils doivent également coopérer avec les autorités compétentes, à leur demande, pour les mesures adoptées en vue d’éliminer les risques présentés par ces produits.

BREXIT : Directives gouvernementales du UK

Le gouvernement du UK a publié des conseils sur la vente de produits de construction en GB et en NI après le Brexit. Les directives publiées proposent des informations pour les fournisseurs de produits de construction en GB concernant les exigences de conformité à compter du 1er janvier 2021, notamment sur :

• les normes désignées
• les dispositions de transition
• les « organismes agréés » au UK
• les actions pour les entreprises et les autres parties intéressées

Nous vous encourageons à consulter ces instructions (lien ci-dessous), ainsi que toute autre instruction spécifique du gouvernement du UK qui s'applique à votre produit. Consultez un conseiller juridique si vous avez des questions sur la manière dont les lois et réglementations s'appliquent à vos produits à compter du 1er janvier 2021.

Informations supplémentaires

Nous vous recommandons vivement de consulter les sites internet du gouvernement du UK ci-dessous pour plus d'informations sur les exigences en matière de produits de construction au UK :

• https://www.gov.uk/topic/planning-development/building-regulations
• https://www.gov.uk/guidance/eu-construction-products-regulation-and-ce-marking-including-uk-product-contact-point-for-construction-products#uk-product-contact-point

Les directives relatives au Brexit susmentionnées sont disponibles sur les liens suivants :

• https://www.gov.uk/guidance/construction-products-regulation-from-1-january-2021#construction-products-regulation-from-1-january-2021
• https://www.gov.uk/guidance/construction-products-regulation-in-northern-ireland-from-1-january-2021

Nous vous encourageons également à consulter le site internet Business Companion, qui contient des conseils supplémentaires sur les règles de conformité des produits au UK :

• https://www.businesscompanion.info/en/get-started
• en/quick-guides/product-safety/construction-products