Règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE)

Le règlement de l'Union européenne 995/2010/EU impose l'obligation de diligence raisonnée aux opérateurs qui vendent du bois et des produits dérivés sur le marché de l'Union européenne pour la première fois, ainsi que l'obligation de tenue de registre aux commerçants qui fournissent ces produits, afin d'empêcher l'abattage illégal de bois ainsi que les échanges commerciaux de produits issus de ce bois.

Vous êtes tenu de respecter le règlement 995/2010/CE.  : ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il n'a aucune vocation juridique. Nous vous encourageons à contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les lois et réglementations régissant votre produit. À cet égard, notez que le règlement 995/2010/EU a un effet direct, mais que les États membres sont compétents pour définir des sanctions et assurer l'application du règlement.

Quels sont les produits concernés par le règlement RBUE ?

Le règlement 995/2010/EU s'applique au bois et aux produits dérivés énumérés dans l'annexe de ce règlement, disponible sur le site internet de la Commission européenne (voir les informations supplémentaires ci-dessous). L'annexe de ce règlement 995/2010/EU énumère les produits dérivés via la nomenclature douanière de l'UE.

À cet égard, le règlement couvre un large éventail de bois et de produits dérivés importés et nationaux, y compris les produits en bois massif, les planchers, les contreplaqués, les pâtes et papiers, etc., à l'exception des produits d'édition comme les livres, les magazines et les journaux, des instruments de musique, des jouets et des jeux, etc. En outre, le règlement 995/2010/EU prévoit une exemption pour les produits en bois ou composants de ces produits fabriqués à partir de ou en bois qui sont arrivés en fin de cycle et devraient être mis au rebut en tant que déchet, c'est-à-dire des produits fabriqués à partir de bois recyclé.

En outre, le règlement 995/2010/EU habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier et compléter la liste de bois et produits dérivés figurant dans l'annexe. Cependant, aucun amendement à l'annexe n'a été publié à ce jour.

Obligations des opérateurs

L'opérateur est défini par le règlement 995/2010/UE comme toute personne physique ou morale qui vend du bois ou des produits dérivés sur le marché, et la mise sur le marché comme l'approvisionnement par tout moyen, quelle que soit la technique de vente utilisée (y compris l'approvisionnement par le biais de communication à distance), de bois ou de produits dérivés pour la première fois sur le marché intérieur en vue de leur distribution ou de leur utilisation dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.

À cet égard, les opérateurs sont soumis à deux obligations :

• Ne pas mettre sur le marché du bois ou des produits en bois récoltés illégalement (c'est-à-dire du bois qui a été récolté en violation de la législation applicable dans le pays de récolte ou des produits dérivés de ce bois illégal) ; et

• Utiliser un « système de diligence raisonnée » pour exercer une diligence raisonnée lors de la mise sur le marché de bois ou de produits dérivés en UE.

  À cet égard, l'opérateur peut choisir soit de développer son propre système de diligence raisonnée, soit d'utiliser un système qui a été créé par un organisme de surveillance, parmi les organismes privés qui ont été reconnus par la Commission européenne pour aider les opérateurs à s'acquitter de leur obligation de diligence raisonnée.

  Les exigences relatives au système de diligence raisonnée sont énoncées à l'article 6 du règlement 995/2010/EU et ont été développées dans le règlement d'application 607/2012/EU, tous deux disponibles sur le site internet de la Commission européenne. Mais à un niveau élevé, les trois éléments clés du système de diligence raisonnée sont :

  • Informations : l'opérateur doit avoir accès aux informations décrivant le bois et les produits dérivés, le pays de récolte, les variétés, la quantité, les coordonnées du fournisseur et les documents et informations quant au respect de la législation nationale.
  • Évaluation des risques : l'opérateur doit évaluer le risque d'introduction de bois illégal dans sa chaîne d'approvisionnement, en fonction des informations indiquées ci-dessus et selon les critères définis dans le règlement 995/2010/EU.
  • Atténuation des risques : lorsque l'évaluation montre qu'il existe un risque d'introduction de bois illégal dans la chaîne d'approvisionnement, ce risque peut être atténué en exigeant des informations supplémentaires et une vérification de la part du fournisseur.

Toutefois, les obligations de ces opérateurs ne s'appliquent pas au bois et aux produits dérivés suivants, puisque le règlement 995/2010/UE considère que ce bois et les produits dérivés ont été récoltés légalement aux fins de ce règlement :

• Le bois : (i) provient d'un pays partenaire répertorié dans l'annexe I du règlement 2173/2005/EC ; (ii) est intégré à un produit en bois répertorié dans les annexes II et III de ce même règlement ; et (iii) est conforme aux exigences de ce règlement ; et
• Le bois ou les produits dérivés sont couverts par les annexes A, B ou C du règlement de base de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune) de l'UE et sont conformes aux exigences de ce régime.

Obligations des commerçants

Le commerçant est défini par le règlement 995/2010/EU comme toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d'une activité commerciale, vend ou achète sur le marché intérieur du bois ou des produits dérivés déjà mis sur ce marché.

À cet égard, les commerçants sont soumis à une obligation de traçabilité de base qui les oblige à identifier :

• les opérateurs ou les commerçants qui leur ont fourni le bois et les produits dérivés ; et
• le cas échéant, les commerçants auxquels ils ont fourni du bois et des produits dérivés.

Ces informations doivent être conservées pendant au moins cinq ans et mises à la disposition des autorités compétentes sur demande.

Informations supplémentaires

Nous vous conseillons vivement de consulter le site Web de la Commission européenne pour en savoir plus sur le RBUE, qui inclut un document pour le règlement sur le bois de l'Union européenne dans les 23 langues de l'UE, ainsi que la liste des organismes reconnus et les règlements d'application :