Dac7 et ventes nettes en micro entreprise
Bonjour a tous, j'ai un doute depuis la mise en place de la Dac7 de ce qu'il faut reellement declarer, j'ai recu un mail d'une entreprise concurrente rak.... avec un bilan de 2024 qui indique
Attention changement cette annee
"Conformément à l’article 1649 Ter D du Code général des impôts qui prévoit l’envoi de ce message, ce montant est net de tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par Rakuten France et correspond ainsi au total des montants que vous avez effectivement perçus.
Contrairement aux deux dernières années, le nouveau dispositif DAC7 prévoit que les montants déclarés correspondent aux ventes dont les contreparties (versements) ont été effectivement perçues sur votre Porte-monnaie électronique durant l’année civile 2024. Certaines ventes confirmées en 2023 et dont la contrepartie vous aura été versée en 2024 sont donc susceptibles d’avoir été déclarées au titre de l’année 2023 mais également au titre de l’année 2024 dans le cadre du nouveau calcul lié au dispositif DAC7."
Alors que je suis declaré pro sur cette plateforme, est ce que je n'ai pas suivi tout et l'on peut maintenant declarer des ventes nettes?
Ou alors cette plateforme diffuse des fausses infos mais dans ce cas la, ca craint vraiment....
12 replies
Seller_ftBeWqhv6G5Wt
Autoentrepreneur = Total Brut a déclarer. IL ne faut rien déduire.
Seller_dB6WXXL7HCoUe
Salut,
Question intéressante sur laquelle je m'étais penché.
En fait, avant, la plateforme envoyait directement au FISC le CA brut.
Maintenant, avec la DAC7, c'est plus précis. Les plateformes transmettent au fisc différentes données dont :
- Ce que la plateforme vous verse (CA net des frais de la plateforme)
- Tous les frais, commissions et taxes de la plateforme
Mais le FISC va additionner tout ça. Cela représente le CA brut.
Par exemple, pour Amazon, dans le doc annuel, si on ajoute les colonnes "montant net de frais et taxes", "frais" et "taxes", on obtient bien le CA brut à déclarer.
